Mon panier
Total : 0,00 €
Espace client
> CGV

Conditions générales de vente

16 novembre 2020

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique, en pleine capacité juridique, non commerçante ayant créé un Compte sur le Site, ou effectuant un achat sur le module de commerce électronique du Site.

Commande : désigne l’acte par lequel le Client s’engage dans l’achat d’un ou plusieurs produits via le module de commerce électronique du Site.

Micropulse : SARL immatriculée sous le numéro 483 134 284 et dont le siège social est 26, Rue Henri FABRE - 12100 Millau, n° de TVA intra-communautaire FR55483134284

Produit : désigne les articles de marque ReSPR proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site de commerce électronique qui appartient, est géré et édité par Micropulse, accessible à l’adresse suivante : https://www.selfmodule.com

 

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR – OBJET

(1) Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société :

Micropulse

26, Rue Henri FABRE - 12100 Millau

SARL immatriculée sous le numéro 483 134 284 et dont le siège social est 26, Rue Henri FABRE - 12100 Millau, n° de TVA intra-communautaire FR55483134284

(2) Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société Micropulse et l'acheteur et s'appliquent à tout achat effectué sur le site marchand https://www.selfmodule.com. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Micropulse. La société Micropulse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE 

https://www.selfmodule.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Micropulse.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Micropulse ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini à l’Article 12).

Micropulse ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Micropulse ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne, ni interruption. Micropulse peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

Micropulse ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Micropulse se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client est informé des modifications intervenues, sans que son acceptation ne soit requise.

 

ARTICLE 4. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Micropulse. A ce titre, Micropulse ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Micropulse apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Il est précisé que les Produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

Micropulse ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande un Produit précédemment retourné par une autre personne. Il est précisé que Micropulse n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

 

ARTICLE 5. PRIX

(1) Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

(2) Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

(3) Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui s'ajouteront au prix de vente des produits et seront à la charge du client.

 

ARTICLE 6. COMMANDES

(1) L'acheteur vérifie le détail de sa commande, et notamment le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles.

(2) Le vendeur adresse au client une confirmation de commande automatique par courrier électronique. La conclusion du contrat n'intervient qu'après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.

(3) Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits.

 

ARTICLE 7. INDISPONIBILITE DES PRODUITS 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé en stocks, Micropulse en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées). Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de Micropulse.

 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE REGLEMENT – FACTURES

(1) Le règlement s'effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire : VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE ou via le site Paypal.

(2) Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

 

ARTICLE 9. LIVRAISONS

(1) Le délai de livraison dépend du mode d’expédition choisi. Les commandes enregistrées sont livrées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande du vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le client. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la marchandise. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont des délais approximatifs.

(1a) Livraison standard

Nous vous offrons un service de livraison standard gratuit. Vos produits seront livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables dès la validation de votre commande (du lundi au vendredi, à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés).

(2) Le lieu de livraison ne peut être situé que dans la zone géographique convenue. Le vendeur ne livre qu’en France et Monaco.

(3) En cas de retard par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande et non justifié par la force majeure, l'acheteur pourra demander au vendeur de livrer le produit commandé dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. A défaut de livraison à l'expiration de ce délai supplémentaire, le vendeur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le vendeur a livré le bien entre temps. Le vendeur pourra obtenir remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

(4) Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 10. RETRAIT DANS LES LOCAUX

Si le Client choisit l’option de retirer sa Commande dans nos locaux, il lui appartient d’envoyer un e-mail via le formulaire de contact du site afin de convenir d’un créneau horaire pour l’enlèvement de la Commande. Aucune Livraison ne sera possible sans prise de rendez-vous au préalable.

La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client en main propre contre récépissé.

En cas d’absence de retrait par le Client de sa Commande dans les locaux de Micropulse aux date, lieu et heure convenues, le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

 

ARTICLE 11. GARANTIE LÉGALE 

(1) Les dispositions légales sont applicables.

(2) Une garantie contractuelle n’existe pour la marchandise livrée par le vendeur que si une telle garantie contractuelle a été expressément accordée; les droits de garantie légales ne sont pas affectés par une garantie contractuelle. 

(3) Le Produit est garantie un an à compter de sa date de livraison d'après les conditions générales de cette garantie ("Garantie Micropulse").

La Garantie Micropulse couvre tous les vices mécaniques et autres défauts de fabrication.

Tout composant couvert par la garantie sera réparé ou le Produit sera remplacé pourvu que les défauts de matériel ou de fabrication se révèlent dans des conditions normales d'utilisation.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'un manque d'attention, d'un accident ou d'un défaut d’entretien, les dégâts causés par l'eau.

Cette garantie est nulle si le Produit a été endommagé par accident, négligence de personnes autres que les agents et représentants autorisés de Micropulse, Tech’Net ou ReSPR services non autorisés ou autres facteurs en dehors des défauts de matériel ou de fabrication.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles n'engagent pas la responsabilité de la société Micropulse.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

 

ARTICLE 14. RÉTRACTATION

(1) Droit de rétractation

Les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour signaler leur volonté de se rétracter sans donner de motif, puis de quatorze jours supplémentaires (à compter de la communication de la décision de rétractation) pour retourner en parfait état, les produits qui ne donneraient pas satisfaction.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dans les 14 jours de la réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la partie Retours et échanges du site mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les marchandises doivent être neuves, inutilisées et complètes, avec leur emballage, les instructions, les livrets de garantie et les certificats fournis. Nous pouvons déduire du remboursement de la perte de valeur de toute marchandise livrée, si des pièces manquent ou si la perte résulte d'une manipulation inutile de votre part (c'est-à-dire plus que ce qui est normal dans un magasin de détail pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise).

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de produits personnalisés. Les conditions de garantie, quant à elles, restent inchangées.

(2) Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous prenons en charge les frais directs de retour de la marchandise. Notre étiquette de retour auto-imprimée doit être utilisée. Vous pouvez imprimer vous-même l'étiquette de retour via votre compte client. Si vous n'utilisez pas notre étiquette auto-imprimée, vous devrez supporter les frais directs de retour de la marchandise.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour renvoyer ou rendre le bien, vous devez nous adresser une demande sur le formulaire de contact du site, en précisant le produit et en mentionnant que c'est un "RETOUR E-COMMERCE" (merci de bien faire figurer cette mention), vous sera alors fourni l'adresse d'expédition ou de dépôt, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(3) Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : contact et adresse fournies après demande via le formulaire de contact du site :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du bien
Commandé le*/reçu le*

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

* Rayez la mention inutile. 

 

ARTICLE 15. DROIT AU RETOUR VOLONTAIRE

(1) Le vendeur accorde à l’acheteur un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sans préjudice de son droit de rétractation légal. Avec ce droit de retour, l’acheteur peut également résilier le contrat après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (instructions de rétractation ci-haut) en retournant les marchandises au vendeur dans les 30 jours suivant leur réception (début de délai le jour suivant la réception des marchandises).

(2) En cas de retour, l’acheteur peut imprimer lui-même l’étiquette de retour via son compte client. En cas de difficultés pour télécharger l’étiquette de retour ou si aucune imprimante n’est disponible, l’acheteur est invité à contacter le service client du vendeur. Si l’acheteur n’utilise pas l’étiquette auto-imprimée, il devra supporter les frais directs de retour de la marchandise.

(3) Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine complet. Le remplacement de l’emballage d’origine perdu doit être effectué par l’acheteur, s’il souhaite faire usage du droit de retour volontaire.

(4) L’expédition en temps voulu est suffisante pour respecter le délai. Toutefois, la condition préalable à l’exercice du droit de retour volontaire est que l’acheteur n’ait - dans la mesure du possible - essayé la marchandise à monter, comme dans un magasin, et sans dommage dans son emballage d’origine avec toutes les instructions et - si disponible - avec un sceau intact. Si ces conditions ne sont pas remplies, le retour de la marchandise peut être refusé. Par ailleurs, comme dans le cas du droit de rétractation légal, une indemnité peut également être réclamée dans le cas du droit de retour volontaire de 30 jours pour une perte de valeur survenue, dans la mesure où la perte de valeur est imputable à une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour vérifier l’état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

(5) Jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation légal, les conditions légales qui y sont mentionnées s’appliquent exclusivement. Le droit de retour volontaire ne limite pas les droits de garantie légaux.

(6) Les articles personnalisés avec gravure, gaufrage, du bar à montres et les cartes-cadeaux sont exclus du droit de retour volontaire. 

 

ARTICLE 16. REMBOURSEMENTS

Le vendeur remboursera tout montant reçu de l’acheteur en utilisant la même méthode utilisée à l'origine par l’acheteur pour payer son achat.

 

ARTICLE 17. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact en suivant ce lien : formulaire de contact.

 

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d'auteur et ce pour le monde entier. A défaut d'autorisation écrite préalable par le vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 19. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait-être engagée dans le cas d'un éventuel dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus.

 

ARTICLE 20. ARCHIVAGE

Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'ARTICLE 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat de vente formé entre le vendeur et l'acheteur à l'occasion de l'achat par ce dernier sur le site de vente https://www.selfmodule.com est soumis à la loi où le consommateur à sa résidence habituelle. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents.

 

ARTICLE 22.REGLEMENT EUROPEEN

En application du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation, vous pouvez accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 23.  RETRAIT DANS LES LOCAUX

Si le Client choisit l’option de retirer sa Commande dans nos locaux, il lui appartient d’envoyer un message en utilisant le formulaire de contact du site afin de convenir d’un créneau horaire pour l’enlèvement de la Commande. Aucune Livraison ne sera possible sans prise de rendez-vous au préalable.

La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client en main propre contre récépissé.

En cas d’absence de retrait par le Client de sa Commande dans les locaux aux date, lieu et heure convenus, le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

 

Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande